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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 118
Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
Anciens combattants
Article 118
Version consolidée du vendredi 1 janvier 1993,
périmée
le samedi 1 septembre 2007
L'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité institué par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est fixé à cinquante-six ans.
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