Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993

Article 17

Il est ouvert au ministre de l'économie, pour 1993, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 800 000 000 F.
Previous Next
fren