Article 17 consolidé du Wednesday, June 23, 1993, périmé le Saturday, September 1, 2007
Il est ouvert au ministre de l'économie, pour 1993, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 800 000 000 F.
Article 18 consolidé du Wednesday, June 23, 1993, périmé le Saturday, September 1, 2007
Il est ouvert au ministre de l'économie, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 19 790 000 000 F.