Article 17 consolidé du mercredi 23 juin 1993, périmé le samedi 1 septembre 2007
Il est ouvert au ministre de l'économie, pour 1993, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 800 000 000 F.
Article 18 consolidé du mercredi 23 juin 1993, périmé le samedi 1 septembre 2007
Il est ouvert au ministre de l'économie, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 19 790 000 000 F.