Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 2 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993
DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993 (1993-06-23-2999-01-01)
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (1993-06-23-2999-01-01)
fr
en