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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993
DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - Mesures concernant la fiscalité (1993-06-23-2999-01-01)
II - Autres dispositions. (1993-06-23-2999-01-01)
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