Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993

DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - Mesures concernant la fiscalité
    - C. - Mesures diverses.

Article 34

I. (Dispositions abrogées).
II. Alinéa modificateur