Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993

DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - Mesures concernant la fiscalité
    - C. - Mesures diverses.

Article 34

I. (Dispositions abrogées).
II. Alinéa modificateur

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