Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : dispositions permanentes
  - A : mesures fiscales
    - 1 : Mesures relatives à l'épargne

Article 80

L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) s'applique aux plus-values réalisées à compter du 26 juin 1993.

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