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Tuesday, March 3, 2026
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Article 97
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : dispositions permanentes
B : autres mesures.
Article 97
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, December 31, 1993
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Ces dispositions sont applicables aux locations conclues à compter du 1er janvier 1994.
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