Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : dispositions permanentes
  - B : autres mesures.

Article 97

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Ces dispositions sont applicables aux locations conclues à compter du 1er janvier 1994.

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