Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

Article 36

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1996.
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