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Tuesday, February 17, 2026
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Article 65
Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
III : Dispositions diverses
Article 65
Version consolidée du Monday, January 1, 1996,
périmée
le Saturday, September 1, 2007
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1996.
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