Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
  - III : Dispositions diverses
    - B : Autres mesures

Article 103

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er juillet 1996.