Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995

Article 10

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1995, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 2 100 000 000 F.