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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 10
Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995
Article 10
Version consolidée du dimanche 31 décembre 1995,
périmée
le samedi 1 septembre 2007
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1995, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 2 100 000 000 F.
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