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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 28
Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF*
Titre III : Mesures de soutien de l'activité
Article 28
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2001
I. - II. - III. (Paragraphes abrogés)
IV. Paragraphe modificateur
V. - (Paragraphe abrogé).
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