Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997

• Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  • Titre I : Dispositions relatives aux ressources
    • I : Impôts et revenus autorisés
      • B : Mesures fiscales
        • 3 : Autres mesures

Article 20