Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  - I : Impôts et revenus autorisés

B : Mesures fiscales

1 : Réforme de l'impôt sur le revenu (2999-01-01-2999-01-01)

2 : Mesures en faveur des entreprises (1996-12-31-2999-01-01)

3 : Autres mesures (1996-12-31-2999-01-01)