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1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
Article 2 de versement le Monday, December 30, 1996
a modifié les dispositions suivantes
Article 3 de versement le Monday, December 30, 1996
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 de versement le Monday, December 30, 1996
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le Monday, December 30, 1996
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le Monday, December 30, 1996
a modifié les dispositions suivantes
Article 7 de versement le Monday, December 30, 1996
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le Monday, December 30, 1996
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le Monday, December 30, 1996
a modifié les dispositions suivantes
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