Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Aujourd'hui !)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
Article 2 de versement le lundi 30 décembre 1996
a modifié les dispositions suivantes
Article 3 de versement le lundi 30 décembre 1996
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 de versement le lundi 30 décembre 1996
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le lundi 30 décembre 1996
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le lundi 30 décembre 1996
a modifié les dispositions suivantes
Article 7 de versement le lundi 30 décembre 1996
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le lundi 30 décembre 1996
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le lundi 30 décembre 1996
a modifié les dispositions suivantes
fr
en