Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  - I : Impôts et revenus autorisés
    - B : Mesures fiscales
      - 3 : Autres mesures

Article 22

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux primes payées à compter du 1er janvier 1996.