Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997
  - II : Opérations à caractère temporaire

Article 70

Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 145 000 000 F.

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