Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales

Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997

I : Opérations à caractère définitif (1996-12-31-2999-01-01)

II : Opérations à caractère temporaire (1996-12-31-2007-09-01)

III : Dispositions diverses (1996-12-31-2007-09-01)