Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997

I : Opérations à caractère définitif

A : Budget général (1996-12-31-2007-09-01)

B : Budgets annexes (1996-12-31-2007-09-01)

C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale (1996-12-31-2999-01-01)