Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - A : Mesures fiscales
    - 4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude

Article 115

I. à VII. Paragraphes modificateurs
VIII. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 1996.

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