Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997
4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
VIII. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 1996.