Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996

Article 57

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de la publication de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.
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