Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996
II. - AUTRES DISPOSITIONS.
La présente disposition s'applique aux intérêts moratoires non encore mandatés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de la publication de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.