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Wednesday, March 11, 2026
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Article 59
Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Article 59
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, December 31, 1996
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-386 DC du 30 décembre 1996.
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