Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

Article 16

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1998.
Previous Next
fren