Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
  - I : Opérations à caractère définitif
    - C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

Article 57

Le compte d'affectation spéciale n° 902-29 "Fonds pour le logement des personnes en difficulté", créé par l'article 63 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), est clos au 31 décembre 1997.

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