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Article 32
Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
Article 32
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, December 31, 1998
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.
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