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Tuesday, March 3, 2026
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Article 82
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
II : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Article 82
Version consolidée du Friday, December 31, 1999,
périmée
le Saturday, September 1, 2007
Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 2 000 000 F.
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