Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
  - II : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.

Article 82

Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 2 000 000 F.

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Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000

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