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Tuesday, March 3, 2026
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Article 85
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 85
Version consolidée du Friday, December 31, 1999,
périmée
le Saturday, September 1, 2007
Est fixée pour 2000, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
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