Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000
III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
(En millions de francs)
Institut national de l'audiovisuel : 415,5
France 2 : 3 382,0
France 3 : 4 086,9
Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer :
1 178,8
Radio France : 2 659,5
Radio France internationale : 285,4
Société européenne de programmes de télévision : la Sept-Arte :
1 068,2
Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi :
La Cinquième : 793,7
Total : 13 870,0
Est approuvé, pour l'exercice 2000, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité de marques, pour un montant total de 3 966,8 millions de francs hors taxes.
- une évaluation des pertes de recettes publiques résultant de la concurrence fiscale internationale ;
- une évaluation de l'incidence que pourrait avoir l'instauration de prélèvements assis sur les mouvements de capitaux pour les finances publiques ;
- une présentation du programme d'action de la présidence française de l'Union européenne relatif à la régulation internationale des mouvements de capitaux, à la lutte contre la spéculation financière et à la définition de nouvelles modalités de lutte contre la concurrence fiscale dommageable ou de dispositifs tendant à lutter contre les effets déstabilisateurs des flux de capitaux internationaux spéculatifs.