Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000

Article 86

Est fixée pour 2000, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Previous Next
fren