Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.

Article 22

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er mars 2000.