Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999

Article 22

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er mars 2000.
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