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Tuesday, March 3, 2026
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Article 64
Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 64
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, December 31, 2000
Est fixée pour 2001, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
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