Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
  - III. : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 64

Est fixée pour 2001, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.

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