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Tuesday, March 3, 2026
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Article 70
Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. : Mesures fiscales.
Article 70
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, December 31, 2000
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000.)
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