Article 70 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 31, 2000
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000.)
Article 71 de versement le Saturday, December 30, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 72 de versement le Saturday, December 30, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 73 de versement le Saturday, December 30, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 74 de versement le Saturday, December 30, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 75 de versement le Saturday, December 30, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 76 de versement le Saturday, December 30, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 77 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 31, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 78 de versement le Saturday, December 30, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 79 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 31, 2000
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements achevés ou acquis à compter du 1er janvier 2001.
III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 80 de versement le Saturday, December 30, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 81 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 31, 2000
Pour l'année 2001, la date fixée au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est reportée au 15 septembre.
Article 82 de versement le Saturday, December 30, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 83 de versement le Saturday, December 30, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 84 de versement le Saturday, December 30, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 85 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 31, 2000
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000.)
Article 86 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 31, 2000
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000.)
Article 87 de versement le Saturday, December 30, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 88 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2005
I. Paragraphe modificateur
II. - Abrogé.
Article 88 consolidé du Sunday, December 31, 2000 au Saturday, January 1, 2005
I. Paragraphe modificateur
II. - En application de l'article 1607 bis du code général des impôts, le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier-Smaf, département du Puy-de-Dôme, est fixé à 18 millions de francs.
Article 89 de versement le Saturday, December 30, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 90 consolidé du Sunday, December 31, 2000, abrogé le Thursday, May 14, 2009
Avant le 1er juin 2001, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport :
- faisant le point sur l'état d'avancement des négociations menées entre le Gouvernement et France Télécom sur la normalisation de la fiscalité locale de cette entreprise, ainsi que sur l'évolution du recensement de ses bases ;
- analysant de façon détaillée les possibilités d'une réforme susceptible de concilier la mise en oeuvre d'un traitement de droit commun pour France Télécom et les nécessités du développement de la péréquation et du maintien des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, ainsi que les conséquences budgétaires de cette réforme pour l'Etat.
Article 91 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 31, 2000
Avant le 1er mai 2001, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport fixant les modalités d'une réforme globale de la péréquation de la taxe professionnelle entre les différents niveaux de collectivités locales et d'établissements publics de coopération intercommunale existants pour la mise en oeuvre de la péréquation.
Cette réforme serait fondée sur un écrêtement de la totalité des bases de taxe professionnelle des communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions ; le montant de l'écrêtement, aux différents niveaux, étant redistribué en fonction de l'écart au potentiel fiscal moyen par habitant.
Article 92 de versement le Saturday, December 30, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 93 de versement le Saturday, December 30, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 94 de versement le Saturday, December 30, 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 95 de versement le Saturday, December 30, 2000