Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001
Article 79
II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements achevés ou acquis à compter du 1er janvier 2001.
III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.