Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
  - I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
    - B. - Budgets annexes.

Article 14

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2000, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 813 200 000 F ainsi répartie :
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2000 page 21174).

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