Article 14 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 31, 2000
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2000, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 813 200 000 F ainsi répartie :
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2000 page 21174).