Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.

Article 30

I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2000.