Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000

Article 30

I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
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