Le projet de loi de finances de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l'année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances.
Nota
Conformément à l’article 65 de la présente loi, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2002.